L'assurance épargne pension pour indépendants en société
Ce plan d’épargne est souscrit par la société au profit immédiat de son Gérant, dès l’atteinte de ses 67 ans. Cette assurance permet de constituer une épargne sûre pour la pension et entièrement déductible dans les frais de la société.
Cette épargne destinée à la pension peut également être utilisée “prématurément” dans un cadre immobilier.
La règle des 80% est établie rigoureusement chaque année, car elle définit la prime annuelle maximale qui peut être versée et déduite par la société.
2 montants sont définis :
Le « Futur Service » détermine le montant maximum à verser chaque année pour constituer l’épargne future.
Le « Back Service » détermine le montant maximum qui peut être versé pour compenser les primes qui n’auraient pas été versées par le passé (depuis le début de l’assistanat, mais maximum 10 ans).